CGV ABL Distribution (Mayenne - 53)

Article 1er – Clauses Générales

ABL Distribution livre en Europe des produits fabriqués en France et à l’étranger. Nos ventes et / ou prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Pour toutes nos ventes, ces conditions seront définies dans le contrat de vente ou la facturation pro forma.

Article 2 - Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
L’acheteur devra utiliser et mettre en œuvre nos produits et matériels conformément aux instructions d’usage et / ou de montage qui leur sont remises.
Les prestations de service et les pièces de rechange sont toujours payables à la commande.
La livraison est réalisée à l’encaissement effectif du prix.

Article 3 - Livraison-Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du fabricant. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Nos délais sont donnés à titre indicatif, sans garantie, et ne peuvent donner lieu à quelque dommage ou pénalité que ce soit.
Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Les marchandises, en effet, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de trois jours.

Toute livraison ainsi que prestation sont soumises à un acompte encaissé. Les livraisons ou prestations de services sont tributaires de cette clause.

Article 4 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L’acheteur supportera les frais judiciaires engagés.

L’acheteur assurera le bien au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner dès sa livraison.
Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires à sa protection liées aux risques de détérioration par vandalisme, vol, intempéries et autres dommages.

Article 5 - Prix

5.1. Prix - conditions de paiement :

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison. Ils sont stipulés H.T. et seront payables selon les modalités prévues sur la facture.
Toute commande est accompagnée du versement d’une somme égale à 30% du montant du marché. Toute résiliation par l’acheteur entraîne la perte de cette somme. Le solde dû sera réglé à réception de la facture, sauf clauses particulières, par tous moyens légaux de paiement sous huit jours. En cas d’escompte accordé, celui-ci sera appliqué hors transport et la facture devra être réglée au plus tard sous huit jours.

5.2. Sanction du retard de paiement - Pénalités :

Au cas où un règlement échelonné serait prévu, à défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera redevable 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité totale et immédiate des sommes restant dues. Les acomptes versés seront conservés par le vendeur à titre de dommages – intérêts.
Le vendeur se réserve la possibilité de retenir la fourniture des services pour les commandes passées en cas de dégradation de la solvabilité du client, ou en cas de règlement tardif de sa part et ce jusqu'au règlement de la facture en souffrance.
Dans ce cas, comme en cas de modification de la capacité légale du client, de modification de son activité professionnelle, de cession, de location, apport en société ou nantissement de son fonds de commerce, la totalité des sommes dues au vendeur pourra devenir immédiatement exigible quelles que soient les conditions de paiement initialement prévues.

Article 6 - Garantie des matériels neufs

Un certificat émanant du fabricant des biens vendus sera remis à l’acheteur : aucune garantie n’est donnée par la SARL ABL Distribution.

6.1. Condition d'application de la garantie conventionnelle :

Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de soudure. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte :

  • D’une utilisation non conforme du bien.
  • D’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.
  • De l'usure normale du bien, ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
  • De la force majeure.

La garantie est exclue en cas de non paiement des biens vendus ou prestations fournies.

6.2. Exécution de la garantie :

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, manutention, etc...
Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

6.3. Limitation de responsabilité :

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur est limitée aux dispositions précédentes et ne comprendra en aucune manière les dommages immatériels.

Article 7 - Matériels d’occasion

Les ventes de matériels d’occasion sont faites en l’état et sans garantie, sauf stipulation contraire régulièrement établie contradictoirement et par écrit, limitée aux conditions de garantie appliquées à l’article 6 aux matériels neufs.
En cas de reprise de matériel d’occasion, il est certifié par le client que le matériel cédé est libre de tout engagement (nantissement, gage, saisie, etc.).

Article 8 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’exécution du contrat, même en cas de retour en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.